CGV Maison Polita

 

Version : 20240824

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par la société ELI, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 890443716 

 

Maison Polita est un établissement de vente d’objets de décoration d’intérieure de qualité, désireux de préserver son image de marque, et ayant pour clients un réseau de professionnels offrant des garanties de sérieux et de professionnalisme.

 

1.     Lexique

Maison Polita est le nom commercial sous laquelle la société ELI exerce ses activités

Site : www.maisonpolita.com.

Produits  : l’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter sur le Site

Les CGV sont automatiquement mises à la disposition du Client lors de la création du compte

Client : le Client doit être professionnel au sens des articles L.121-1

2.     Durée

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès la signature du bon de commande par l’acheteur et sont applicables jusqu’à ce que l’acheteur ait revendu l’ensemble des marchandises fournies par Maison Polita.

3.     Objet des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Maison Polita et tout client professionnel par l’intermédiaire du site www.maisonpolita.com . En passant commande, le client déclare être professionnel au sens des articles L.121-1 et suivant du code de la consommation, c’est-à-dire qu’il agit dans le cadre professionnel. Le Site permet à Maison Polita de présenter à la vente des objets d’artisanat, des décorations, des accessoires, ainsi que tout autre objet spécifiquement désigné et créé par Maison Polita.

 

Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans notification préalable. Les Conditions Générales modifiées sont opposables au Client à partir de leur publication sur le Site et s’appliquent à toute commande effectuée après leur mise en ligne.

 

 

4.     Revente

 

L’acheteur distribuera les produits, qu’il a achetés sur le Site, aux consommateurs. Le revendeur s’engage à commercialiser les produits de la société ELI à des prix conformes aux recommandations fournies par celle-ci. Les prix de vente conseillés sont spécifiés dans le catalogue de vente fourni par la société ELI. Bien que ces prix soient donnés à titre indicatif, le revendeur s’engage à ne pas pratiquer de prix de revente trop bas susceptibles de nuire à la perception de la qualité des produits.

L’acheteur s’engage à maintenir les marchandises bien entretenues, présentables et en bon état sur les présentoirs de ses boutiques. Une fois les produits en sa possession, l’acheteur est responsable de leur entretien et de leur réparation.

5.     Assurances

 

Le distributeur s’oblige à souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle relative aux droits et responsabilités du présent contrat, et de la conserver durant toute la durée du contrat.

 

6.     Confidentialité

 

Les Parties s’obligent à la confidentialité de toute information financière, commerciale, ou relative aux produits échangés aux fins de la vente des objets vendus par le présent contrat.

7.     Produits

 

L’acheteur est informé et accepte que les produits mis en vente par Maison Polita sont des produits artisanaux uniques, dont les possibles variations de teintes, formes, finitions et décolorations sont des caractéristiques inhérentes à leur nature artisanale, les rendant uniques.

Les produits mis en vente par Maison Polita sont ceux représentés sur les photographies accessibles sur le Site au moment de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé des délais de fabrication et de livraison. Les délais seront donnés à titre indicatifs.

Les suggestions de présentations de produits proposés sur les photographies et le textes de présentation qui les accompagne sont non contractuels.

8.     Prix

 

Les tarifs sont exprimés en euros, en hors taxes, mais hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

Les frais de livraison/transport applicables la commande sont le cas échéant mentionnés dans la commande

Les prix sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Maison Polita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas d’augmentation des couts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à une commande, seul le prix fixé au jour de la confirmation de ladite commande est applicable à la commande, sous réserve de toute modification majeure.

9.     Commande

 

9.1.                   Identification du Client

 

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit être professionnel et avoir la capacité juridique. L’acheteur déclare et garantit contracter à titre professionnel en ayant la capacité juridique dans le cadre de la commande. Cette information est déterminante du consentement pour Maison Polita.

Pour passer une commande, le Client doit se connecter sur le Site, accessible 24h/24 et 7j/7, sauf incidents affectant le service.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte sur le Site. Pour les commandes ultérieures, il peut accéder à son compte en saisissant son identifiant et mot de passe.

Toute commande est réputée ferme et définitive pour l’acheteur et ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit du vendeur.

Les commandes n’engagent le vendeur qu’après leur confirmation par celui-ci. L’acheteur est seul responsable des conséquences qui résulteraient d’informations erronées, et notamment d’une impossibilité de livrer. Après expédition, toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur ne pourra être prise en considération. En cas de rupture de stock, le vendeur pourra prendre contact avec l’acheteur dans les meilleurs délais. Ils pourront convenir ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur. À défaut d’un tel accord les produits concernés seront automatiquement supprimés de la commande et les conditions financières seront ajustées en conséquence.

 

9.2.                   Passation de la Commande

 

Le Client sélectionne les produits sur le Site et clique sur le bouton de validation pour former son panier. Le processus de commande comprend quatre étapes après la validation du panier :

1. Récapitulatif de la Commande : Vérification et modification du contenu du panier.
2. Livraison : Informations sur les frais de livraison.
3. Paiement : Sélection du mode de paiement (PayPal, virement bancaire).
4. Confirmation : Envoi d’un email de confirmation par Maison Polita.

 

 

9.3.                   Suivi de la Commande et Livraison

 

Le Client choisit une adresse de livraison. Maison Polita fournit un numéro de suivi pour suivre l’évolution de la commande. Les frais de livraison dépendent du montant de la commande, du pays de destination.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte. Les pénalités figurant le cas échéant sur les documents soumis par l’acheteur sont inopposables au vendeur. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations, en particulier de paiement au titre le cas échéant de commandes précédentes, envers le vendeur.

 

9.4.                   Réception de la Commande

 

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf lorsque le transport est assuré par le vendeur et à la charge de ce dernier. Il appartient à l’acheteur de vérifier les produits à la livraison et, en cas d’avarie, de défaut d’emballage ou de de dommage, de refuser la livraison ou d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. Toutes réclamations concernant les produits livrés doivent en outre être notifiées au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, avec copie au vendeur. L’acheteur ne doit pas hésiter à refuser un ou des colis ayant manifestement subi une avarie À réception, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie doit être signalée sur le bon de livraison et au transporteur. Une copie doit être envoyée par email à contact@maisonpolita.com.

 

10.  Paiement et délais de paiement

 

Pour toute première commande, le règlement doit être effectué à la commande. Aucune expédition ou livraison ne sera effectuée avant réception et encaissement intégral du paiement. Les modes de paiement acceptés pour la première commande sont précisés sur le bon de commande.

Pour les commandes suivantes, sauf stipulations contraires dans la commande, pour toutes les fabrications pour le compte de l’acheteur, il est demandé un acompte de 50 %minimum à la commande et un règlement du solde à 30 jours date de facturation. Les règlements se font par virement ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout montant non réglé à son échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités. L’acheteur en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur, conformément à l’article L441-6du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la possibilité pour le vendeur de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. En outre, en cas de non-paiement d’une facture huit (8) jours après relance de payer par email ou lettre recommandée, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur, avec effet immédiat, nonobstant la possibilité pour ce dernier de demander indemnisation de son préjudice. Dans une telle situation, le vendeur est bien fondé à se faire remettre sans délai les produits non encore vendus. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des commandes en cours jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. En cas de contestation d’une partie de la facture, l’acheteur est uniquement autorisé à suspendre le paiement du montant correspondant à la partie contestée, jusqu’à ce que le différend sur cette partie soit réglé. En aucune façon, l’acheteur ne peut suspendre le paiement de la partie non-contestée de la facture.

 

11.  Réserve de propriété

 

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de SAS ELI. Toutes les représentations des Produits sur le Site et, plus généralement, les éléments reproduits sur le site www.maisonpolita.com sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuels, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. En cas de mise en œuvre de la présente clause, le retour des produits se fera aux frais et risques de l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur assume la responsabilité et les risques liés aux produits dès la sortie des locaux du vendeur (sauf lorsque le vendeur assure le transporteur prend le coût à sa charge). Le vendeur ne concède aucun droit de propriété intellectuelle à l’acheteur sur les produits vendus. Celui-ci s’interdit donc de reproduire ou représenter les créations figurant sur les produits, de quelque façon et pour à quelque titre que ce soit. Le vendeur se réserve de reprendre les produits en cas de mise en cause des droits de propriété intellectuelle sur les produits par un tiers, sous réserve de rembourser à l’acheteur les sommes versées pour les produits ainsi récupérés.

12.  Respect de la législation sociale

 

Chacune des Parties s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de droit du travail, notamment celles relatives au travail dissimulé et à la main d’œuvre étrangère.

L’acheteur s’engage à fournir à Maison Polita, à la signature du bon de commande, les documents notamment énumérés à l’article D.8222-5 du Code du Travail dont la remise aura été rendue obligatoire par les textes légaux ou réglementaires en vigueur. L’acheteur fournit à Maison Polita, à la signature du bon de commande, la liste nominative de ses salariés étrangers en application de l’article D.8254-2 du Code du Travail.

Le Partenaire garantit être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande de Maison Polita.

 

13.  Responsabilité

 

Maison Polita n’assume qu’une obligation de moyen pour l’accès au Site, le processus de commande, la livraison et les services postérieurs. Elle ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation d’Internet ou des cas de force majeure.

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au Contrat. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute du vendeur, prouvée par l’acheteur, à ses obligations contractuelles. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, en cas de manquement prouvé à ses obligations, ne saurait être engagée au-delà du montant correspondant à la commande concernée par le manquement. En outre, en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de perte de clients, de manque à gagner, d’atteinte à l’image ou à la réputation de l’acheteur. Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par l’acheteur à l’encontre du vendeur plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des présentes pour quelque raison que ce soit.

 

14.  Force Majeure

 

 Le vendeur est libéré de ses obligations découlant d’une commande, et se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la dite commande, en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations de toutes sortes au sein du vendeur, retards de transport, difficultés d’approvisionnement, conflits de travail, épidémies, mesures administratives, modifications législatives ou réglementaires, livraisons non conformes ou tardives de la part de ses propres fournisseurs, l’inexécution de ses obligations de la part d’un tiers, y compris défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du transport, des télécommunications

 

15.  Propriété intellectuelle

 

Maison Polita est une marque déposée protégée par les lois françaises, et est également le nom commercial de la SAS ELI.

Maison Polita ne peut être tenue responsable des abus commis par des tiers utilisant le nom « maisonpolita.com ».

Le fournisseur autorise l’acheteur à revendre les produits Maison Polita dans les conditions de revente fixées par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

16.  Dispositions générales

 

16.1.                Non Validité Partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont jugées invalides, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

 

16.2.                Intégralité du Contrat

 

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties. En cas de divergence, les Conditions Générales prévaudront.

 

16.3.                Loi Applicable et Juridictions Compétentes

 

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Bordeaux, non obstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête